Le Diagnostic Technique Immobilier SRU

  • Accueil
  • /
  • Le Diagnostic Technique Immobilier SRU
Diagnostic immobilier Ain

A quoi sert ce diagnostic ?

Le diagnostic technique est un préalable utile lors d’une mise en copropriété, avant la réalisation de travaux et de manière générale pour labonne gestion d’un bien immobilier quel que soit sa taille.

Le diagnostic permettra au futur acheteur de connaître l’état du bâtiment dans lequel il achète un ou plusieurs lots et d’avoir une idée de l’état du bâtiment ainsi que des dépenses communes d’entretien de l’immeuble qui seront à réaliser dans un avenir proche.

Il servira également de point de départ pour la mise en place du carnet d’entretien.

En quoi consiste ce diagnostic ?

Le diagnostiqueur a pour mission de constater si l’état apparent des éléments de construction constitutifs des parties communes du bien immobilier, présentent les conditions minimales de solidité et sécurité.

1.Il examine tous les lieux et locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire.

2.Il contrôle l’état apparent de solidité du clos et du couvert, les aménagements intérieurs, l’état des conduites et canalisations collectives et tous les équipements communs et de sécurité du bien immobilier.

3.Il conclut son évaluation par l’établissement d’un rapport détaillé accompagné de photos et le cas échéant de préconisations sommaires destinées à la remise en état de certains éléments non conformes.

Est-il obligatoire ?

Oui, toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique(Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « S.R.U.»).

NOTA : Ce diagnostic doit être complété par le dossier technique amiante des parties communes si celui-ci n’a pas encore été réalisé.

Durée de validité :

Le Diagnostic Technique SRU est valable trois ans, et doit être présenté par le notaire à tous les acquéreurs.

Sanctions :

En cas de non présentation du diagnostic technique lors d’une vente, la nullité de l’acte peut être invoquée.

Extraits des textes réglementaires :

Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU, article 74, article L111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation : règles générales de division, articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entré en vigueur le 1er juin 2001.

En effet la loi « Solidarité et Renouvellements Urbains » stipule : Art L.111-6-2 Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert (façades, toiture, etc.) et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Après l’article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé : « Art.46-1.– Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans prévu à l’article L.111-6-2 du code de la construction et de l’habitation est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.»

Les millièmes de copropriété

Dans une copropriété, chaque lot comprend une partie privative et une quote-part des parties communes.

La quote-part des parties communes est calculée en fonction des millièmes de copropriété.

Chaque copropriétaire possède une quote-part de la copropriété.

Cette quote-part est exprimée en tantièmes.

La plupart du temps, les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, d’où l’appellation courante millièmes, qui sont de fait des tantièmes exprimés sous forme de mille.

La détermination du nombre de tantièmes est libre : 1.000, 10.000, 100.000… tout dépend en fait de la taille de la copropriété et du nombre de ses lots.

En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot.

Le mode de calcul des millièmes se fait en retenant la valeur des parties privatives de chaque lot.

Le nombre des millièmes est mentionné dans le règlement de copropriété et sert à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire mais aussi à établir la répartition des charges.

Principaux textes de référence :

Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU, article 74 article L111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation règles générales de division, articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entré en vigueur le 1er juin 2001.