Mesures d'empoussièrement avant et après travaux/démolition

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Diagnostic immobilier Ain

La loi française a interdit l’utilisation totale de l’amiante, au 1er janvier 1997. Toutefois, bien que des mesures aient été prises pour désamianter un bon nombre de bâtiments, il n’en demeure pas moins que beaucoup de constructions immobilières sont encore, aujourd’hui, amiantées. Aussi, la loi rend désormais obligatoire le diagnostic technique amiante pour tous les bâtiments dont le permis de conduire est antérieur à juillet 1997, à des travaux ou à la démolition.

Pour compléter cette loi, le Code de la Santé Publique impose la réalisation de mesures d’empoussièrement après la mise à jour du dossier technique amiante (DTA) et en fonction de l’état de conservation des matériaux ou des produits contenant de l’amiante (MPCA), avant, pendant et après les travaux (Arrêté du 19 août 2011 relatif aux clauses de réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air des bâtiments construits).

Les mesures d'empoussièrement dans l'air englobent l'activité de prélèvement d'air et celle d'examen pour le comptage des fibres d'amiante. Elles sont accomplies selon des conditions définies par arrêtés des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail (Article R1334-25 du Code de la santé publique).

La réglementation et les règles d’accréditation varient en fonction du lieu où s’effectue la mesure d’empoussièrement. Elles sont effectuées par des organismes obligatoirement accrédités, qui adressent chaque année leur rapport d’activité au ministre chargé de la santé (Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis). Suivant le résultat de ces mesures d’empoussièrement, et si elles dépassent le seuil de déclenchement de travaux (fibres d’amiante dont la longueur est supérieure à 5 microns, la largueur est inférieure à 3 microns et dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 3), le propriétaire doit faire réaliser les travaux de confinement ou de retrait de l’amiante (Article R.4724-14 du code du travail, arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, relatif aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages).

Le décret n°2013-594 du 5 juillet 2013 concerne les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante et qui interviennent sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante. Il concerne également les organismes accrédités pour procéder aux mesurages d’empoussièrement et au contrôle de la valeur-limite d’exposition professionnelle. Ce décret a pour objet l’obligation de certification et d’accréditation  prévue par la réglementation en matière de protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante.

Afin de protéger les travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante, le code du travail impose le respect cette la valeur-limite d’exposition professionnelle (VLEP) par deux mesures d’empoussièrement possibles :
l’une concerne les prélèvements statiques (mesures environnementales), qui ont pour objectif le contrôle de l’empoussièrement avant, pendant et à la fin des travaux,
l’autre concerne la capture individuelle de l’air sur opérateur aux postes de travail, qui permet à l’entreprise de prendre les dispositions nécessaires pour la protection collective et individuelle.

En ce qui concerne les mesures environnementales, il s’agit de mettre en place une stratégie de prélèvement avec un échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d’amiante en suspension dans l’air, de réaliser ce prélèvement par la pose de pompes aux endroits stratégiques, et de confier les échantillons à un laboratoire d’analyses accrédité qui procédera au comptage et à la valeur finale en nombre de fibres d’amiante par litres d’air. Pour les mesures de VLEP, les prélèvements individuels doivent être effectués aux postes de travail (cassettes avec pompe individuelle), à proximité des voies respiratoires du travailleur.

Cette mise en place stratégique doit obligatoirement être élaborée conjointement avec le médecin du travail et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’entreprise.