Diagnostic Technique Amiante (DTA)

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Diagnostic immobilier Ain

Textes juridiques

Décret n°2011-629 du 3 juin 2011

Articles R 13.34-14 et R 13.34-29 du Code de la Santé Publique.

Arrêtés du 12 décembre 2012 liste A et liste B

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative

Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 liste A et B

Quels sont les biens concernés ?

Le Diagnostic amiante,  concerne tous les immeubles de bureaux, les ERP, les bâtiments industriels ou agricoles, les locaux de travail et les parties communes d’immeubles collectifs d’habitations dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Les propriétaires de ces immeubles doivent faire rechercher grâce à un diagnostic amiante, la présence de matériaux contenant de l’Amiante de la liste A et de la liste B de la nouvelle annexe 13/9 et tenir à jour la fiche récapitulative.

Comment se déroule la mission ?

Cette recherche d’Amiante doit être effectuée par un contrôleur technique ou un technicien de l’habitation indépendant, titulaire d’une certification et ayant contracté une assurance responsabilité civile.

Le diagnostic amiante, ou  Dossier Technique Amiante doit contenir :

- Une fiche récapitulative des repérages amiante, des mesures d’empoussièrements ou de travaux de retrait déjà effectués mentionnant le nom de la société, du technicien et la date de réalisation,

- Une localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante des listes A et B présentant leur état de conservation ainsi qu’une signalisation des travaux nécessaires et les mesures conservatoires mises en oeuvre,

- Les consignes de sécurité,

Enfin, ce diagnostic amiante, doit être communiqué par le propriétaire du bâtiment à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti et tenu à disposition des occupants des immeubles et des services de l’Etat concernés.

Concernés par les risques sanitaires liés à l’amiante, les pouvoirs publics ont prévu des sanctions à l’encontre des sociétés n’ayant pas fait réaliser ce diagnostic amiante d’ici au 31 décembre 2005.

Ces sanctions prennent la forme de contraventions de troisième à cinquième catégorie accompagnées d’une amende pouvant aller de 450 à 1500 €.

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

Ce diagnostic amiante est sans limite de Validité si négatif (mise à jour obligatoire en cas de contrôle périodique sur matériaux de la liste A)