Le diagnostic déchets issus de la démolition

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Diagnostic immobilier Ain

La protection de l’environnement est à l’origine de la création de ce diagnostic qui a pour but de trier et quantifier les différents déchets issue de la démolition des chantiers qu’ils soient privés ou publics.

Ces déchets seront ainsi suivis revalorisés, réutilisés ou envoyer dans des centres de traitements adaptés à chaque « pathologie ».

Textes juridiques

Arrêté du 19 décembre 2011, Décret n°2011-610 du 31 mai 2011 relatifs au diagnostic  portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.

Article R.111-46 du code de la construction et de l’habitation.

Quels sont les biens concernés ?

Sont concernés tous les bâtiments dont la surface est supérieure à 1000 m² ou les  bâtiments ayant accueilli, quelle que soit leur surface, une activité agricole, industrielle  ou commerciale et ayant abrité des substances potentiellement dangereuses.

Pour tout permis de démolir déposé depuis le 1er mars 2012, concernant la destruction  ou la réhabilitation d’au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment, ce diagnostic est obligatoire.

Comment se déroule la mission ? 

Le diagnostiqueur réalise l’inventaire des matériaux, produits et équipements constitutifs des bâtiments, et des déchets résiduels issus de leur usage et de leur occupation.

Il estime également la nature et la quantité des déchets qui peuvent être valorisés et  réemployés sur site et, à défaut, celles des gravats et autres matériaux issus de la  démolition, par catégories.

Il indique ensuite les filières de collecte, regroupement, tri, valorisation et élimination des déchets.

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

Liée à la durée du chantier.

À DÉFAUT DE DIAGNOSTIC…

À défaut de diagnostic, le maître d’ouvrage s’expose, en vertu des articles 223-1

Télécharger la fiche descriptive du diagnostic